Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves • 31 décembre 1973 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 63, 93 et 99 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 créant un Bureau Cadastral et un tribunal terrien dans chaque arrondissement constituant un district cadastral ;

Vu le décret du 18 août 1950 établissant une procédure spéciale en vue de la rapide confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 créant le tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 21 février 1958 portant sur l'organisation du département des Travaux publics, des Transports et Communications ;

Vu la loi du 14 mars 1958 portant organisation du département de l'Agriculteur, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ;

Vu la loi du 12 juillet 1961 portant suppression du tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite et instituant le tribunal terrien d'Haïti ;

Vu le décret du 29 novembre 1972 sanctionnant l'accord entre le Gouvernement haïtien et la République Fédérale d'Allemagne, passé à la date du 14 janvier 1972 ;

Vu le décret du 2 mars 1972 créant un organisme ayant la personnalité civile dénommée: organisme de développement de la basse plaine des Gonaïves et fixant les attributions de cet organisme ;

Vu la loi du 25 juillet 1973 sanctionnant le contrat de prêt intervenu à la date du 18 juin 1973 entre la République d'Haïti et le Fonds de Diversification de l'Organisation Internationale du Café ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1974, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-01-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration