Loi réglementant l'usage des eaux souterraines profondes et chargeant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du développement rural du contrôle de leur exploitation. • 12 juin 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 48, 49, 68, 90 et 93 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 avril 1958 réorganisant le département de l'Agriculture ;

Vu les dispositions des chapitres I et II de la loi No VII du Code rural François Duvalier.

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1974-07-17

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : domaine publicpompageeaux souterrainespuits