Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d'arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 • 26 février 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 92, 93 de la Constitution ;

Vu les articles 326, 327, 328 et 329 du Code rural "François Duvalier" organisant en matières d'arpentage un système de protection en faveur des paysans ;

Vu la loi du 18 août 1950 sur le cadastre ;

Vu la loi sur l'administration générale des Contributions en date du 6 juin 1924, modifiée par celle du 21 octobre 1961 ;

Vu le décret du 22 septembre 1964 adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermages des biens du domaine privé de l'Etat ;

Vu les décrets des 10 septembre 1942, 20 septembre 1952, 7 mars 1968 sur l'arpentage ;

Vu le décret du 23 janvier 1968 sur les timbres mobiles spéciaux de justice ;

Vu la loi du 16 juillet 1974 réorganisant la secrétairerie d' Etat de la Justice ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1974, , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitutionet accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1975, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1975-03-17

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