Loi déterminant les conditions d'ouverture des rues ou routes par des particuliers • 18 juillet 1923 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 5 de la Constitution.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servituderoutedépartement de l'Intérieur
Thème : bien-fonds