Décret déclarant zones stratégiques les régions réservées à la culture de la pite et les plantes à caoutchouc • 28 décembre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8, 12 et 21 décembre 1941, déclarant la République d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 23 février 1942 suspendant les garanties constitutionnelles ;

Vu les décrets des 2, 14 février et 3 mars 1942 sur l'organisation des Cours Militaires Permanentes ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration