Décret autorisant la société Haïtiano-Américaine de Développement à cultiver du sisal et des plantes à produits stratégiques • 6 janvier 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8, 12 et 21 décembre 1941, déclarant la République d'Haïti en état de guerre avec le Japon, l'Italie, l'Allemagne, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942, accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 23 février 1942, suspendant les garanties constitutionnelles ;

Vu le décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale le décret du 28 décembre 1942, définissant et déterminant les zones stratégiques réservées à la production du sisal et des plantes à caoûtchouc.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration