Loi sur la reconnaissance d'utilité publique • 21 juillet 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 55 et D de la Constitution.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : expropriationutilité publiquefondationsTravaux publics
Thème : bien-fonds