Loi modifiant les articles 4, 5 et 18, 1er alinéa, du décret 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien • 3 août 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 70, 102 et 103 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 septembre 1949 sur le cadastre et les tribunaux terriens ;

Vu le décret de la junte du Gouvernement en date du 18 août 1950, créant le district cadastral de la vallée de l'Artibonite et celui du 23 novembre 1950 instituant le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration