Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 février 1883 sur les concessions conditionnelles ;

Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial et celle du 28 mai 1928

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