Arrêté définissant et fixant les attributions essentielles de la commission présidentielle agraire permanente • 6 septembre 1971 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 93 de 111 Constitution ;

Vu le décret du 24 janvier 1958 sur les faits de dépossession dans la vallée de l'Artibonite.

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1971-09-27

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration