Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable • 12 octobre 2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 19,23, 36, 36.1,36.3,36.4, 36.5. 36.6, 37, 39, 40,52.1,52.2, 61,85, 87,210, 215. 246, 248, 249, 253, 254,255,256,257,258 et 266 de la Constitution ;

Vu l'entente initiale convenue entre la communauté internationale, les organisations de la société civile et les partis politiques portant création de la commission tripartite et du conseil des sages ;

Vu l'accord de consensus sur la transition politique du 4 avril 2004 ;

Vu les décisions issues des conférences internationales sur l'environnement et le développement durable, et les conventions y relatives auxquelles la République d'Haïti a souscrit ;

Vu la loi du 4 septembre 2003 portant création du département des Nippes ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement, à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique ;

Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création. organisation et fonctionnement de la Police Nationale ;

Vu la loi du 28 janvier 1995 créant le ministère de l'Environnement ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère de la Santé Publique et de la Population ;

Vu le décret du 30 septembre 1987 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ;

Vu la loi du 18 octobre 1983 organisant le ministère des Travaux publics, Transports et Communications ;

Vu le décret du 13 mars 1987 restructurant le ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret du 17 mai 1990 organisant le ministère de l' Intérieur et de la défense nationale ;

Vu le décret du 25 octobre 1983 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère des Affaires Sociales ;

Vu la loi du 10 mars 1989 organisant le ministère de la Planification et de Coopération Externe ;

Vu le décret du 17 août 1987 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère des Affaires Etrangères ;

Vu la loi du 23 octobre 1984 sur l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Education Nationale ;

Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le ministère de la Justice ;

Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées ;

Vu la loi du 18 mars 1968 dénommant parcs nationaux, sites naturels, sites nationaux «toutes étendues de terres boisées ou parcs sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels» ;

Vu le décret du 4 avril 1974 déclarant parcs nationaux naturels les aires entourant le Morne La Visite du Massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le Pic Macaya au Massif de la Hotte ;

Vu le décret du 18 août 1996 ratifiant la convention internationale de lutte contre la désertification, la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique ;

Vu la loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 août 1976 sur la délimitation territoriale ;

Vu le décret du 17 mai 1990 sur la délégation ;

Vu la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la section communale ;

Vu le décret du 27 octobre 1978 règlementant l'exercice du droit de pêche en Haïti ;

Vu le décret du 3 décembre 1985 règlementant l'implantation et le fonctionnement des organisations non Gouvernementales en Haïti ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

Vu le décret du 3 décembre 2004 fixant la règlementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux ;

Vu le décret du 22 août 1995 sur l'organisation judiciaire.

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2006-01-26

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