Décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la constitution de 1987 et notamment les articles 9. 9-1. 61, 61-1. 62. 63, 63-1, 64, 65, 66, 67, 68, 69. 70, 71, 72, 73,74,86,87-1 à 87-5,200,207 et 217 ;

Vu l'entente convenue entre la communauté internationale, les organisations de la société civile et les partis politiques portant création de la commission tripartite et du conseil des Sages.

Vu le consensus de transition politique adopté le 4 avril 2004 ;

Vu la loi du 18 septembre 1978 sur les délimitations territoriales ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements

de la République ;

Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d'Haïti ;

Vu la loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale ;

Vu la loi du 18 juillet 1996 créant un fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales ;

Vu le décret-loi du 22 octobre 1982 sur les communes ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ;

Vu le décret du 25 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts (DGI) ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu le décret du 13 mars 1987 portant réorganisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 sur la patente ;

Vu le décret du 15 janvier 1988 portant sur les recettes des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 31 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances ;

Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux ;

Vu le décret du 17 mai 2005 sur l'administration d'Etat ;

Vu le décret du 28 décembre 2005 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

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2006-06-14

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien de la communeaffermagealiénationimpôt foncier