Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 12 janvier 1934 sur le Bien Rural de Famille ;

Vu la loi du 2 septembre 1932 régissant le domaine national

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs