Décret relatif à l'impôt sur le revenu [Chapitre VIII : plus value, champ d'application] • 29 septembre 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu la loi du 22 juillet 1980 réorganisant l'administration générale des Contributions ;

Vu le décret du 16 avril 1981 instituant le Plan Comptable National, le Conseil National de la Comptabilité et l'Ordre des Comptables Professionnels Agréés d'Haïti ;

Vu le décret du 28 septembre 1981 sur l'impôt sur le revenu ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur le statut général de la fonction publique ;

Vu la loi du 22 août 1983 établissant une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances de l'Etat ;

Vu le décret du 11 octobre 1983 mettant le Plan Comptable National en application à partir du 1er octobre 1983 ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

Vu le décret du 31 décembre 1984 portant constitution du Code des investissements ;

Vu le décret du 21 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalitéimpôtloyer
Thème : administration