Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti • 24 novembre 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution ;

Vu les articles 48, 78 et 83 du Code civil ;

Vu les dispositions de la loi numéro V du Code civil concernant les absents ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 août1977 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193, et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1978, par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

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1977-12-15

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds