Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation du 17 septembre 1988 du Gouvernement Militaire ;

Vu le décret du 20 juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la Chambre des députés ;

Vu le décret du 13 mars 1989 remettant en vigueur la Constitution de 1987 ;

Vu les articles36-1, 36-4,36·5,36-6, 38, 136, 144, 145, 200, 200-1, 200-2 de la Constitution ;

Vu l'article 2 de la loi du 26 juillet 1927 réglementant le Service des Domaines ;

Vu la loi du 21 avril 1940 classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public ;

Vu le décret du 18 mars 1968 dénommant « Parcs nationaux ou Sites Naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou sites naturels ;

Vu la loi du 3 septembre 1979 règlementant l'exercice des servitudes Publiques ;

Vu la loi du 5 septembre 1979 accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique ;

Vu la loi du 6 juillet 1983 portant création de l'Ecole Nationale des Arts (ENARTS) ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

Vu le décret du 2 octobre 1984 faisant de l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN), de la Commission Nationale de l'UNESCO (CONAHCU) des Archives nationales, du Théâtre National, du Musée du Panthéon National Haïtien (MUPANAH), de la Bibliothèque Nationale et du Bureau d'Ethnologie, des services déconcentrés ou extérieurs de

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1989-07-20

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