Décret transformant l'office national du Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée entreprise publique de Promotion de Logements sociaux (EPPLS) • 26 novembre 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1982-12-06

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : logement socialfermage
Thème : administration