Loi modifiant les articles 1, 17, et 18 de la loi du 23 juillet 1934 sur les Fondations • 19 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 57 et 79 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 juillet 1934 régissant les fondations.

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1953-10-15

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds