Décret-loi relatif au louage d'immeubles. • 8 novembre 1935 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 21 et 30 de la Constitution

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : emplacementbailloyertaxe communalejuge de paixdéguerpissement
Thème : bien-fonds