Législation relative au foncier Décret-loi relatif au louage d'immeubles. • 8 novembre 1935 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Scoop.it Description Ajouter un commentaire Présentation du contenu Vu les articles 21 et 30 de la Constitution Liens Descripteurs Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : emplacement • bail • loyer • taxe communale • juge de paix • déguerpissement Thème : bien-fonds
