Décret-loi contre le déboisement • 23 juin 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu l'article 7 de la Constitution établissant le principe des obligations de la propriété privée envers l'intérêt général ;

Vu les articles 14, 15 et 16 du Code rural ;

Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts réservées ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1933 et la loi du 27 mai 1936 sur la protection des arbres et la conservation des forêts.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration