Décret-loi pourvoyant les communes de la République d'un statut conforme à la Constitution actuelle • 16 septembre 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les articles 30, 35, 45 et 46 de la Constitution ;
Vu la loi du 6 octobre 1881 sur les conseils communaux ;
Vu l'article 30 de la loi sur les dépenses.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration