Décret-loi pourvoyant les communes de la République d'un statut conforme à la Constitution actuelle • 16 septembre 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30, 35, 45 et 46 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 octobre 1881 sur les conseils communaux ;

Vu l'article 30 de la loi sur les dépenses.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien communaléchangeaffermagealiénation
Thème : administration