Décret-loi adaptant certaines dispositions du Code de commerce de 1826 aux progrès du droit commercial, en vue de faciliter le développement du commerce et de l'Industrie, et, en même temps, protégeant plus efficacement le crédit, sous toutes ses formes • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 30 de la Constitution ;

Vu le Code de commerce de 1826 ;

Vu la loi du 16 septembre 1898 sur le gage ;

Vu la loi du 25 septembre 1890 sur les agents de change et courtiers ;

Vu la loi du 11 juin 1935 créant à la Chambre du commerce une Chambre de conciliation et d'arbitrage ;

Vu la loi sur l'organisation judiciaire du 28 mars 1928 donnant compétence au tribunaux civils pour juger des litiges commerciaux ;

Vu le décret du 18 septembre 1942 sur le service des ports.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds