Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le nouveau Code rural d'Haïti ;

Vu le décret du 22 octobre 1982 sur la législation communale.

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1986-06-30

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds