Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu la Constitution de 1987 ;

Vu le Code rural de 1962 ;

Vu la loi du 18 septembre 1978 sur la Délimitation territoriale ;

Vu le décret du 22 octobre 1982 sur le Statut des Communes ;

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

Vu le décret du 21 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique ;

Vu le décret du 26 juin 1986 portant organisation de la section rurale ;

Vu le décret du 25 juillet 1986 réorganisant les structures du ministère de l'Intérieur et de la défense nationale ;

Vu le décret du 13 mars 1987 portant réorganisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret du 10 février 1989 créant le ministère de l'administration et de la Fonction Publique ;

Vu le décret du 10 février 1989 définissant la structure organisationnelle du ministère de l'administration et de la Fonction Publique.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1991-12-16

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration