Arrêté modifiant ceux du 13 décembre 1918 et 11 janvier 1919 réglementant les constructions urbaines • 30 janvier 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 51, 3éme elt5éme alinéas de la loi du 6 octobre 1881 sur les conseils Communaux ;

Vu les arrêtés communaux du 13 décembre 1918 et du 11 janvier 1919

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : autorisation de constructiontaxeurbanismealignement
Thème : bien-fonds