Loi réglementant le mode de construction dans les villes • 23 juillet 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 55 et 104 de la Constitution ;

Vu la loi du 2 juin 1920 organisant la direction générale des Travaux publics, modifiée par celle du 13 juillet 1920 ;

Vu les articles 50, 51 et 57 de la loi du 6 octobre 1881 sur les conseils communaux.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds