[Décret-loi sur l'hypothèque générale sur les immeubles d'un fonctionnaire comptable des deniers publics] • 28 décembre 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des comptables des deniers publics ;

Vu la loi du 16 avril 1943 sur le budget et la comptabilité publique.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : sûretéshypothèqueradiationnotaire
Thème : administration