Loi dérogeant à quelques dispositions du Code civil sur le contrat de louage pour des fins agricoles. • 3 juin 1936 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7 et 21 de la Constitution ;

Vu la loi numéro 23 du Code civil sur le contrat de louage

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : possession annaleévictionbailindivisioncopropriété
Thème : bien-fonds