Arrêté défendant de procéder à des coupes de bois et de faire aucun défrichement dans les forêts, etc. • 10 janvier 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 79 de la Constitution ;

Vu les Articles 365, 366, 368 du Code pénal ; Vu, également, l'article 7 du Code rural et la loi du 3 février 1926 sur les Forêts.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration