Loi contre la déforestation des montagnes et des plaines du territoire de la République • 27 mai 1936 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7 et 21 de la Constitution ;

Vu l'artic1e 7 du Code rural et la loi du 3 février 1936 sur les forêts réservées ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1933 sur la conservation des forêts.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : Service des Contributionsaffermagedéboisement
Thème : administration