Loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 • 9 mai 2011 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4 de la Constitution de 1987 ;

Vu la proposition du Pouvoir exécutif en date du 4 septembre 2009 demandant au Pouvoir législatif de déclarer qu'il y a lieu d'amender la Constitution de 1987.

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2011-06-19

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien communalaliénationaffermage