Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. • 3 septembre 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu les décrets des 18 décembre 1942 et 5 février 1943, organisant une procédure spéciale d'expropriation pour les besoins de la défense nationale.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration