Loi instituant un nouveau tarif domanial régissant l'affermage des propriétés urbaines • 20 février 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi sur le domaine national en date du 21 août 1908.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : affermagetarif domanial
Thème : administration