Loi sur le bien rural de famille insaisissable • 8 septembre 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 février 1883 sur les concessions conditionnelles ;

Vu la loi du 6 février 1926 sur les forêts nationales réservées ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 règlementant le service domanial et celle du 28 mai 1928 complétant ses dispositions ;

Vu la loi du 14 mars 1929 abrogeant la loi du 14 février 1919 et remettant en vigueur celle du 4 décembre 1860 sur les mines, minières et carrières.

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