Décret-loi organisant des mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclaré entre la République d'Haïti et le Japon, l'Allemagne et l'Italie • 17 décembre 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8 et 12 décembre 1941, portant déclaration de guerre au Japon, à l'Allemagne et à l'Italie ;

Vu le décret-loi du 5 septembre 1941 prohibant les opérations ayant trait à des titres, actions, propriétés mobilières, denrées d'exportation dans lesquelles ont un intérêt direct ou indirect les per- sonnes, maisons de commerce, firmes, associations, sociétés ou organisations de tous genres, établies sur le territoire haïtien et inscrites sur la liste noire américaine ou toutes celles dressées par le président de la République ;

Vu le décret-loi du 31 octobre 1941. déclarant en liquidation les maisons de commerce, firmes, associations ou organisations de tous genres inscrites sur la liste noire américaine ou toutes celles dressées par le président de la République.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds