Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds