Loi modifiant l'article 2 de la loi du 25 novembre 1946, organisant le département des Travaux publics • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 10 septembre 1942 sur l'Arpentage ;

Vu la loi du 25 novembre 1946 organisant le département des Travaux publics.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi