Loi modifiant l'article 2 de la loi du 25 novembre 1946, organisant le département des Travaux publics • 3 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 10 septembre 1942 sur l'Arpentage ;

Vu la loi du 25 novembre 1946 organisant le département des Travaux publics.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier