Loi protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et règlementant l'exploitation forestière • 16 septembre 1958 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu les articles 66, B et C des dispositions transitoires de la constitution ;
Vu l'article 9, (alinéa g) de la loi organique du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural du 7 mars 1958.
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Exploitation du document
1958-10-13
Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : forêt • zone réservée • déboisement • exploitation forestière • direction des Ressources Naturelles
Thème : administration