Arrêté d'application de la loi du 13 août 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 36, 36·1, 36-2, 36·3, 36-4, 36-5, 36·6, 37, 38 et 39 de la Constitution ;

Vu les articles 458, 531 ·3,535·5,537,538,544,545 et 546 du Code civil ;

Vu la loi du 13 août 1984 relative au statut de la copropriété des immeubles faits ;

Vu le décret du 13 mars 1987 restructurant le ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant organisation du ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 établissant de nouvelles structures administratives de la direction générale des Impôts ;

Vu la loi du 28 janvier 1995 créant le ministère de l'Environnement ;

Vu la loi du 1er août 2002 portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants ;

Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les zones franches ;

Vu la loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissements.

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2009-09-03

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds