Loi sur les conseils communaux • 14 août 1866 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi sur les conseils des notables et d'arrondissement du 22 septembre 1845 ; Celle additionnelle du 28 novembre 1846 l'arrêté du président d'Haïti, du 1er mars 1859, qui a remis en vigueur les deux lois ci-dessus visées, et qui a été sanctionné pour avoir force de loi par la loi du 9 juin 1859 la loi sur les officiers de l'état civil, du 22 juillet 1847 la loi sur l'organisation et l'administration des fabriques du 22 septembre 1863.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien communalcommune
Thème : administration