Loi qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835 sur l'organisation judiciaire • 4 août 1845 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : loyerdéplacement de borneslitige
Thème : bien-fonds