Loi additionnelle à celle du 9 juin 1835 sur l'organisation judiciaire • 18 juillet 1847 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1847-07-31

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : loyerdéplacement de borneslitige
Thème : bien-fonds