Décret-loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes • 22 juillet 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7, 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 juillet 1923, déterminant les conditions d'ouverture des rues ou routes par les particuliers ;

Vu la loi du 25 juillet 1924 réglementant le mode de construction dans les villes

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : lotissementservitudeplan d'arpentagearpenteurnotaireurbanisme
Thème : bien-fonds