Loi sur les conseils communaux • 20 septembre 1870 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 135, 137, 138 et 140 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 août 1866 sur les conseils communaux.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien communal
Thème : administration