Constitution de la République d'Haïti • 18 décembre 1879 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : division territoriale • Haïtienne mariée à un étranger • droit de propriété • violation de propriété • confiscation de biens
Thème : bien-fonds