Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les articles 19 de la Constitution et 449 du Code civil.
Liens
Exploitation du document
1904-08-27
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : expropriation • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • urgence • indemnité
Thème : domaine de l'Etat