Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 19 de la Constitution et 449 du Code civil.

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1904-08-27

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier