Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu les articles 19 de la Constitution et 449 du Code civil.
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Exploitation du document
1904-08-27
Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : expropriation • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • urgence • indemnité
Thème : domaine de l'Etat