Décret-loi assujettissant toute personne soumissionnant à bail un bien du domaine, à une taxe des contributions de gdes. 5.00. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'art. 30 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial ;

Vu la loi du 28 mai 1928 complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1927 relative au service domanial

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bailbien cadastrédomaine privé