Loi sur l'enregistrement et le timbre • 7 mars 1807 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : droit proportionnel • droit fixe • enregistrement • notaire • aliénation • cautionnement • fiscalité
Thème : administration