Décret-loi interdisant toute aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat, si elle n'est autorisée par une loi. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : aliénationutilité publiqueautorisation