Loi additionnelle à celle du 22 mars 1812, portant aliénation de 21 habitations situées dans les départements de l'Ouest et du Sud. • 7 novembre 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien de l'Etatvente